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Services à la population État civil Procéder à la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X

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Procéder à la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’accouchement sous X permet à la mère de conserver le secret de son admission et de son identité (cf. article 326 du Code civil). Il n'y a alors pas de lien de filiation entre la mère et l'enfant. L’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son adoption.

Toutefois, les parents disposent d’un délai de réflexion de deux mois après la naissance pour revenir sur leur décision d’abandon et reconnaître l’enfant.

Quelles sont les formalités à respecter pour établir l’acte de reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X ?

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Connaître le délai de rétractation accordé aux parents pour reconnaître un enfant né sous X

L’accouchement sous X ne donne lieu à aucune mention sur les registres de l’état civil de l’identité de la mère (cf. C. civ., art. 326), pas plus que celle du père s’il ne s’est pas fait connaître.

L’abandon initial de l’enfant est provisoire : un délai de réflexion de deux mois après l’accouchement est accordé...

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